Article (Décret no 95-111 du 30 janvier 1995 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement)
A N N E X E
FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT
D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Tranche 1993
Agent chargé de la gestion prévisionnelle et administrative des personnels exerçant leurs fonctions à l'administration centrale ou dans les services à l'étranger.
Ordonnancement ou gestion de titre budgétaire à la sous-direction chargée du budget.
Encadrement d'une section au bureau de l'ordonnancement des crédits budgétaires.
Secrétaire de direction (directeur, chef de service, sous-directeur).
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de la coopération,
BERNARD DEBRE
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT