Article (Décret no 95-107 du 31 janvier 1995 portant modification de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications)
Art. 1er. - A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications, les termes: « dans la Communauté européenne » sont remplacés par les termes: « dans l'Espace économique européen ».