Article (Arrêté du 27 janvier 1995 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail)
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.