Article (Arrêté du 27 janvier 1995 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail)
Art. 2. - Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 1994, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.