Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 94-353/356 DC du 11 janvier 1995)
Sur la loi organique relative au financement de la campagne en vue de
l'élection du Président de la République:
Considérant que l'article unique de cette loi a pour objet de déterminer les dispositions du code électoral applicables à l'élection du Président de la République telles qu'elles résultent notamment de la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 23 décembre 1994, relative au financement de la vie politique; qu'un tel renvoi ne méconnaît en lui-même aucune disposition constitutionnelle dès lors que ces dispositions nouvelles sont rendues applicables à l'élection du Président de la République par la présente loi organique dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 de la Constitution;
Considérant que ces dispositions nouvelles du code électoral, ainsi rendues applicables à l'élection du Président de la République, ne méconnaissent aucune règle ni aucun principe à valeur constitutionnelle;
Décide: