Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision nos 94-353/356 DC du 11 janvier 1995)
En ce qui concerne l'article 2:
Considérant que cet article modifie la liste des dispositions du code électoral selon lesquelles sont organisées les opérations électorales; que sont ainsi rendues applicables à l'élection présidentielle des dispositions du code électoral dans leur rédaction en vigueur à la date de l'adoption définitive de la loi organique; qu'aucune de ces dispositions ne méconnaît des règles ou principes à valeur constitutionnelle; qu'il en va par suite de même de l'article 2 de la loi;