Article (Décret no 95-38 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé:
« L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires régis par la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisées est la même que celle fixée à l'alinéa précédent. »