Article (Décret no 95-232 du 28 février 1995 modifiant le décret no 74-538 du 17 mai 1974 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural)
Art. 6. - Les articles 8, 8-1, 8-2, 8-3, 8-4 et 8-6 du même décret sont modifiés ainsi:
I. - A l'article 8, les mots: « fonctionnaire de l'Etat » et « agent de l'Etat » sont remplacés par les mots: « fonctionnaire » et « agent non titulaire ».
II. - Les mots: « les fonctionnaires et agents de l'Etat et de l'Office national des forêts » et « les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts » mentionnés respectivement aux articles 8-1 et 8-6 sont remplacés par les mots: « les fonctionnaires et agents non titulaires » et « les agents non titulaires ».
III. - Aux articles 8-2, 8-3 et 8-4, les mots: « appartenant à un corps de la catégorie » ou « appartenant à un corps de catégorie » sont remplacés par les mots: « appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie ».