Article (Arrêté du 15 février 1995 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)
Article (Arrêté du 15 février 1995 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)
Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.