Article (Arrêté du 19 octobre 1994 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences)
Art. 2. - L'arrêté du 27 avril 1987 portant modification du tableau de répartition des bandes de fréquences radioélectriques pour le compte de divers utilisateurs ou usagers établi par le comité de coordination des télécommunications et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.