Article (Décret no 94-920 du 24 octobre 1994 modifiant le décret no 85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 3 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - Présidée par le ministre chargé de la culture ou par le vice-président, désigné parmi ses membres par arrêté du ministre chargé de la culture, la Commission nationale de l'inventaire général se compose:
« 1o De sept membres de droit:
« - le responsable de l'unité de recherche relevant conjointement du ministère chargé de la culture et du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) compétente dans le domaine scientifique défini à l'article 1er;
« - le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;
« - le représentant du ministre chargé de la recherche;
« - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant;
« - le directeur du patrimoine ou son représentant;
« - le directeur de la recherche au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant;
« - le chef de la mission de la recherche au ministère chargé de la culture ou son représentant;
« 2o De dix-sept membres désignés par le ministre chargé de la culture:
« - quatre conservateurs en chef ou conservateurs généraux du patrimoine chargés de mission d'inspection générale, spécialisés dans le domaine des archives, des musées, de l'archéologie et des monuments historiques, à raison d'un conservateur par spécialité;
« - un inspecteur général des bibliothèques ou un conservateur de bibliothèque;
« - un conservateur en chef ou conservateur général du patrimoine chargé de mission d'inspection générale ou un architecte en chef des monuments historiques;
« - cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'histoire de l'art et dans les autres domaines concernés par les recherches de l'inventaire général;
« - quatre représentants des sociétés savantes et des associations ou organismes participant bénévolement aux recherches de l'inventaire général,
dont deux désignés sur propositions du Comité national des travaux historiques et scientifiques;
« - deux représentants des comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche;
« 3o De huit représentants de l'ensemble des chercheurs de la communauté scientifique concernés par les domaines de recherche de l'inventaire général: « - quatre membres élus du Comité national de la recherche scientifique,
dont deux par la section 32 (Mondes anciens et médiévaux) et deux par la section 33 (Formation du monde moderne);
« - quatre membres du Conseil supérieur des universités désignés par la section 21 (Histoire et civilisation) de ce conseil;
« 4o De huit représentants de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine, des services régionaux de l'inventaire ainsi que de l'unité de recherche mentionnée à l'article 2:
« - quatre représentants des corps de conservation du patrimoine exerçant leur activité au sein de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine ou des services régionaux qui y sont rattachés et des chercheurs de l'unité de recherche précitée relevant du C.N.R.S.;
« - quatre représentants des corps de recherche ou des corps de documentation ou relevant du statut des métiers d'art, exerçant leur activité au sein de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine ou des services régionaux de l'inventaire ainsi que des ingénieurs et techniciens de l'unité de recherche précitée relevant du C.N.R.S. »