Article (Décret no 94-965 du 2 novembre 1994 modifiant le décret no 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 31 juillet 1987 susvisé, les mots: « par le 3o bis de l'article 42 du code pénal. » sont remplacés par les mots: « par l'article 131-27 du code pénal. »