Article (Décret no 94-1154 du 28 décembre 1994 portant fixation, à compter du 1er janvier 1995 et du 1er juillet 1995, du plafond de la sécurité sociale)
Art. 1er. - Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 29/12/94 Page 18669 a 18670
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pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1995.