Article (Décret no 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Art. 30. - Les articles 49, 50, 51 et 52 du même décret sont modifiés comme suit:
1o Au deuxième alinéa de l'article 49, après les mots: « d'un de ses proches, » sont insérés les mots: « d'un de ses associés, ».
2o L'article 50 est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
« Il doit s'abstenir, lors de l'examen, de tout commentaire. » 3o Le premier alinéa de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Lorsqu'il est investi de sa mission, le chirurgien-dentiste expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'art dentaire, sauf à provoquer la désignation d'un sapiteur. » 4o Le deuxième alinéa de l'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes:
« En cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'ordre. »