Article (Arrêté du 13 octobre 1994 relatif à l'ouverture d'un contingent de 200 hectares de plantations nouvelles de vignes)
Art. 1er. - Sont autorisées, dans la limite d'un quota de 200 hectares, les plantations de vignes en vue de permettre l'exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement et permettre l'expérimentation viticole.