Article (Arrêté du 19 octobre 1994 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1994, M. Bissuel (Hugues, Marie, Hubert), greffier des tribunaux de commerce de Villefranche-sur-Saône (Rhône) et de Tarare (Rhône), est nommé greffier du tribunal de commerce créé de Villefranche-Tarare (Rhône) à compter du 1er janvier 1995.