Article (Arrêté du 6 janvier 1994 relatif à l'industrie papetière)
Art. 12.2. - Raccordement à une station collective:
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle n'est envisageable que dans le cas où les installations sont aptes à traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions conformément à l'étude de traitabilité préalable au raccordement incluse dans l'étude d'impact.
Tout raccordement doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre l'industriel et l'exploitant de la station et le cas échéant du réseau, ou d'une autorisation explicite.
La convention ou l'autorisation fixe les caractéristiques maximales et, en tant que de besoin, minimales, des effluents déversés au réseau. Elle énonce également les obligations de l'exploitant raccordé en matière d'autosurveillance de son rejet.
Si nécessaire, l'effluent industriel est, avant son entrée dans le réseau collectif, soumis à un prétraitement défini en fonction des caractéristiques de l'effluent et des résultats de l'étude de traitabilité préalable.
Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement ne peuvent dépasser:
- MES: 600 mg/l;
- DBO5: 800 mg/l;
- DCO: 2 000 mg/l;
- azote global (exprimé en N): 150 mg/l;
- phosphore total (exprimé en P): 50 mg/l.
Pour les autres polluants (micropolluants minéraux et organiques), les valeurs limites doivent être les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
En plus des règles ci-dessus, le raccordement à un réseau public équipé d'une station d'épuration urbaine est subordonné au respect simultané des deux conditions suivantes:
- la charge polluante en DCO apportée par le raccordement reste inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station d'épuration urbaine;
- la charge polluante en DCO apportée par l'ensemble des rejets en provenance d'installations classées pour la protection de l'environnement reste inférieure à 70 p. 100 de la charge en DCO épurée par la station d'épuration urbaine.