Article (Arrêté du 23 septembre 1994 relatif au marquage C.E. des équipements terminaux de télécommunications)
Art. 1er. - Le marquage C.E. visé au 1o de l'article R. 20-13 du code des postes et télécommunications est conforme au modèle figurant à l'annexe I ci-dessous. Son apposition est obligatoire sur tout équipement agréé sur la base de réglementations techniques communes après le 1er janvier 1995.