Article (Décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale)
Art. 17. - Les brigadiers-chefs principaux de police municipale intégrés en application des articles 14 et 15 sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 27/08/94 Page 12444 a 12446
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