Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-338 du 31 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le quartier de la Morlande sur la commune d'Avallon (Yonne))
Art. 5. - L'office informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification de son statut figurant au dossier à la date de la présente autorisation.