Article (COUR DES COMPTES Arrêté du 30 mai 1994 portant modification de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)
Art. 2. - La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés imputés sur les chapitres budgétaires gérés par le premier président de la Cour des comptes.