Article (Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du produit de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visa de publicité concernant les produits présentés comme bénéfiques pour la santé)
Art. 1er. - Le produit de la redevance prévue par l'article 3 de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 modifiée portant loi de finances pour 1972 relatif aux demandes de visa de publicité pour les produits mentionnés à l'article L. 551-10 du code de la santé publique est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (I. - Affaires sociales et santé) selon les modalités suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0290 du 15/12/94 Page 17759 a 17760
......................................................