Article (Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no 75-633 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.)
Art. 10. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe:
1o Le fait de mélanger des déchets d'emballage avec d'autres déchets de son activité, qui ne puissent être valorisés selon la ou les mêmes voies, et de les rendre ainsi impropres à toute valorisation;
2o Le fait de céder ou de prendre en charge des déchets d'emballage sans passer le contrat prévu à l'article 3.