Article (Arrêté du 2 juin 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la rémunération des fonds déposés sur le livret A-H.L.M.)
Art. 1er. - Le produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M. est rattaché sur le chapitre 65-48 du budget du ministère du logement.