Article (Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les scieries agricoles)
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 6 du 29 mars 1994 à l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.