Article (Arrêté du 6 juin 1994 relatif à l'application de normes européennes de télécommunications)
Art. 1er. - La partie commune et la partie française de la NET 4 (ETS 300 001), version d'août 1992, intitulée Raccordement au réseau teléphonique public commuté (RTPC), exigences techniques générales pour les équipements reliés à une interface d'abonné analogique, sont applicables à l'agrément des équipements terminaux, à l'exclusion des équipements terminaux complexes, à partir du 30 avril 1994.