Article (Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe Cadres)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe Cadres, l'avenant no 106 du 12 avril 1994 à ladite convention, conclu à Lille entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
Le syndicat des producteurs d'endives du Nord;
L'union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais,
D'une part, et Le syndicat des ouvriers agricoles C.G.T.-F.O. et la fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire (F.G.S.O.A.),
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de compléter l'article 34 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.