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Article (Décret no 94-867 du 3 octobre 1994 modifiant le décret no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation générale à la langue française)

Article (Décret no 94-867 du 3 octobre 1994 modifiant le décret no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation générale à la langue française)

Art. 4. - A l'article 4 du même décret, les mots: « sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots: « sur le budget du ministère de la culture et de la francophonie ».