Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-342 DC du 7 juillet 1994)
Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-342 DC du 7 juillet 1994)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 1994.