Article (Arrêtés du 28 juin 1994 approuvant les modifications des statuts d'institutions de retraite complémentaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994, sont approuvés les modifications des statuts de l'Institution de retraite et de prévoyance du personnel de la Télémécanique électrique et des sociétés ou organismes connexes (I.R.P.P.T.E.), qui prend la dénomination d'Institution de retraite du personnel de la Télémécanique et sociétés ou organismes connexes, 74, rue de Stalingrad, 92000 Nanterre, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations du règlement de la section de prévoyance de ladite institution à la Caisse de prévoyance des agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés du groupe Télémécanique (Capramicate-Prévoyance), 74, rue de Stalingrad, 92000 Nanterre, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.