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Article (Décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire)
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Article (Décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire)
Art. 13. - La commission décerne chaque année un prix de l'action humanitaire internationale.