Article (Décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire)
Art. 3. - La commission est composée, outre son président, de quarante-six membres désignés dans les conditions suivantes:
a) Neuf représentants de l'Etat proposés par les ministres concernés, à raison d'un représentant du Premier ministre, de deux représentants du ministre des affaires étrangères et d'un représentant pour chacun des ministres suivants:
- le ministre de la défense;
- le ministre du budget;
- le ministre de la coopération;
- le ministre chargé de la santé ;
- le ministre chargé de l'action humanitaire,
ainsi que le chef de la cellule d'urgence et de veille du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération.
b) De vingt représentants des organisations non gouvernementales compétentes en matière d'urgence humanitaire choisis parmi:
- les organisations nationales ayant démontré leur capacité à intervenir efficacement dans les situations d'urgence et de crise à l'étranger et qui consacrent une part majoritaire de leurs fonds propres aux secours d'urgence à l'étranger;
- les collectifs d'organisations non gouvernementales qui exercent à titre principal leur compétence dans le domaine des actions humanitaires d'urgence à l'étranger.
c) Un député et un sénateur désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
d) Quinze personnalités choisies à raison de leur expérience, de leur autorité ou de leur compétence dans le domaine de l'action humanitaire d'urgence.