Article (Décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire)
Art. 1er. - Il est institué une commission dénommée « commission consultative de l'action humanitaire ».
La commission éclaire de ses avis le Premier ministre et les ministres concernés par l'action humanitaire sur toutes les questions de portée générale liées à l'action humanitaire d'urgence en dehors du territoire national.
La commission s'efforce de favoriser la concertation entre les ministères concernés, les différentes organisations et institutions non gouvernementales intéressées et les personnalités compétentes en matière d'urgence humanitaire.
La commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'étude par le Premier ministre, le ministre chargé de l'action humanitaire ou les ministres intéressés.
La commission peut rendre publics ses avis.