Article (Arrêté du 16 août 1994 relatif aux mesures de protection contre la Sharka (Plum Pox Virus))
Art. 1er. - Il est ajouté un point III à l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, rédigé comme suit:
« III. - Sont interdites:
« - l'importation de végétaux du genre Prunus destinés à la plantation, à l'exception des semences originaires ou en provenance de Roumanie;
« - l'introduction de végétaux du genre Prunus destinés à la plantation, à l'exception des semences, en provenance de Roumanie et provenant d'Etats membres de l'Union européenne. »