Article (LOI no 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
Art. 3. - Après l'article 35 quater de l'ordonnanceno 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 35 quinquies ainsi rédigé:
« Art. 35 quinquies. - Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention. »