Article (Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes)
Art. 2. - Il est ajouté une note à la fin de l'article 87 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, libellée comme suit:
« (1) Compte tenu des dates d'application de cette directive définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur. »