Article (Décret no 94-738 du 26 août 1994 portant application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - A l'article D. 742-25-2 du code de la sécurité sociale, après les mots: « et ne relèvent pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse », sont ajoutés les mots: « ou exercent une activité salariée à temps partiel dans la limite fixée à l'article D. 742-20-1. Dans ce dernier cas, les intéressés doivent communiquer à l'organisme d'assurance vieillesse de leur conjoint leur contrat de travail à temps partiel ou une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail ».