Article (Décret no 94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics)
Art. 12. - L'article 357 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 357. - Les dispositions de l'article 178, compte tenu des dispositions de l'article 352 bis, et les dispositions de l'article 182 sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures. »