Article (Décret no 94-787 du 7 septembre 1994 modifiant le code des marchés publics)
Art. 3. - L'article 178 bis du même code est modifié comme suit:
I. - Sont ajoutés au premier alinéa, après les mots: « du présent livre », les mots: « à l'exception des achats de denrées alimentaires visées à l'article 178 ter, ».
II. - La deuxième phrase du IV est remplacée par la phrase: « Cette échéance est postérieure de trente ou trente-cinq jours à la date effective d'émission de l'autorisation visée au I du présent article ».
III. - Les mots: « vingt et un » figurant au VIII sont remplacés par les mots: « dix-huit ».