Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-448 du 28 juin 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moutiers (Meurthe-et-Moselle))
Art. 9. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.