Article (Arrêtés du 30 juin 1994 approuvant les modifications des statuts et règlements d'institutions de prévoyance)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 30 juin 1994, sont approuvées les modifications des statuts et règlements de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.P.O.), 3, place des Etats-Unis, 75116 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.