Article (Arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs)
Art. 4. - Les représentants des marins-pêcheurs professionnels sont désignés par le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sur proposition du comité régional des pêches maritimes concerné, après consultation du président de la Commission nationale des poissons migrateurs et des estuaires. La délégation devra assurer la représentation des différentes catégories de pêcheurs concernés par la pêche des poissons migrateurs.