Article (Arrêté du 10 juin 1994 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1994 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - La somme de 1 973 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1994 en application de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1994 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0149 du 29/06/94 Page 9375 a 9376
......................................................