Article (LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1))
Art. 23. - Le quatrième alinéa de l'article 23 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
« L'appel est suspensif. »