Article (LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (1))
Art. 22. - A la fin de la première phrase de l'article 20 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre ».