Article (Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
Art. 5. - La sous-direction de la justice criminelle comprend quatre bureaux:
- le bureau de la police judiciaire;
- le bureau de l'action publique pour les affaires générales;
- le bureau de la protection des victimes et de la prévention;
- le bureau des grâces et de l'application des peines.