Article (Décret no 94-399 du 18 mai 1994 relatif au congé d'enseignement et au congé de recherche et d'innovation et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - L'article R. 931-10 du même code est modifié ainsi qu'il suit:
1. Le premier membre de phrase est remplacé par les dispositions suivantes: « Les salariés définis au I de l'article L. 931-28 ont droit à une autorisation d'absence en vue de dispenser un enseignement ou de se livrer à une activité de recherche et d'innovation. » 2. Au a, les mots: « quatre heures par semaine ou dix-huit heures par mois » sont remplacés par les mots: « huit heures par semaine ou quarante heures par mois ».