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Article (Arrêté du 1er juillet 1994 modifiant l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs)

Article (Arrêté du 1er juillet 1994 modifiant l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs)

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er-1 de l'arrêté du 24 août 1973 susvisé sont ainsi modifiées:
« 1. Pour l'ensemble des corps de fonctionnaires de police, les décisions concernant: [...] « L'imputation au service des maladies ou accidents;
« L'octroi des congés pour période d'instruction militaire. »