Articles

Article (Décret du 11 août 1994 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))

Article (Décret du 11 août 1994 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))

Tribunal administratif de Poitiers


M. Patrick Allal, à compter du 15 septembre 1994.