Article (Décret no 94-698 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité)
Art. 5. - Les organismes de sécurité sociale organisent une information générale sur les conditions d'acquisition de la nationalité française.
Les organismes débiteurs de prestations familiales informent de ces conditions les jeunes étrangers qui sont nés en France et auxquels ils servent des prestations familiales ou l'aide personnalisée au logement.